Conditions générales

 

Il est conclu entre l’agence de recrutement en ligne France Gardiennage Propriétés sis 10 Rue du Colisée 75008 Paris, enregistrée sous le numéro de Siren 423557701, code Ape 7830Z,
Ci-après désigné « le prestataire »

D’UNE PART,

Et

« le client »,

D’AUTRE PART,
Dénommées conjointement ou individuellement les « Partis » ou La « Partie ».

Article 1

Engagements du Prestataire

Afin d’éviter les inconvénients assujettis au recrutement, nous allons déterminer vos besoins en termes d’adéquation entre le profil recherché et le contexte du poste proposé. Ainsi, France Gardiennage Propriétés s’engage de vous assurer intégralement toutes les phases de recherches (recrutement, entretien, sélection et vérification des données personnelles) d’un personnel de maison/gardien.

 

Article 2

Mise en contact

 

Après avoir sélectionné un candidat ayant un profil adapté à vos critères mentionnés sur le cahier des charges ci-joint, nous vous ferons parvenir (1) les documents personnel de celui-ci (pièce d’identité, carte vitale, extrait du casier judiciaire national n°3, curriculum vitae à jour, photo et lettre(s) de recommandation(s) ou référence(s) si disponible).

 

Vos obligations :

a)         Dès réception d’une candidature, vous devrez contacter le(s) candidat(s) présenté(s) puis nous informer (1) si vous accepté ou refusé celui-ci afin que nous puissions déterminer l’état d’avancement de la mission que vous nous avez confiée (6). 

Les parties sont convenu de ce qui suit :

 

Article  3

Garanties du prestataire

 

a)            Si le profil proposé ne correspond pas à vos attentes, nous poursuivrons le recrutement aussi longtemps que nécessaire (2). 

b)           Si après l’embauche d’un candidat présenté par nos services celui-ci ne devait plus s’acquitter de son poste, sur simple demande de votre part (1), nous garantissons la reprise d’un recrutement (2) sans frais supplémentaire. Toutes nos interventions comportent ainsi une garantie de bonne fin.

Article 4

Honoraires d’intervention et procédure du règlement.

 

1)           Que le recrutement concerne une personne ou deux (pour un couple), nos honoraires sont calculés sur la base d’un montant forfaitaire fixe s’élevant à : 1130,00€ .

 

Les honoraires sont à régler à chaque étape clé de nos interventions (acompte + solde) et comme suit :

a)            Règlement d’un acompte correspondant à 20% du forfait pour ouvrir la procédure du recrutement (3).

b)           Règlement du solde dès validation des candidats choisis (4). 

Article 5

Modes de règlement des honoraires

                                                                                                                                                                                          

a) Nos factures vous sont transmises et à régler par voie électronique (e-mail) sécurisée par carte bancaire (Visa, Mastercard ...).

 

Article 6

Rupture du contrat par le client

                                                                                                                                                                                          

Vous pouvez rompre ce contrat sans justificatif et selon les conditions mentionnées ci-dessous.

a)            Votre demande intervient avant la présentation d’un premier dossier de candidat.

Nous procédons dès réception de votre demande (1) à l’arrêt immédiat de notre intervention.

b)           Votre demande intervient après la présentation d’un premier dossier de candidat.

Nous procédons dès réception de votre demande (1) à l’arrêt immédiat de notre intervention mais une facturation à hauteur de 120,00€ par dossier envoyé sera appliquée.

c) Indépendamment des conditions de l’Art. 6 (a) et (b), le remboursement correspondant à l’acompte versé pour ouverture de la procédure du recrutement ne pourra être considéré.

Article 7 

Rupture du contrat par le prestataire

 

Une rupture de contrat pourrait être prononcée (1) par France gardiennage Propriétés pour les raisons suivantes :

Utilisation d’un candidat présenté par nos services dans l’objectif de le faire exercer pour votre profit ou pour celui d’une tierce personne tout en contournant nos conditions d’interventions : Nous appliquerons la procédure (5) mentionnée dans l’annexe.

 

Article 8 

Responsabilité

 

France gardiennage Propriétés ne pourrait être tenu responsable en cas d’un quelconque préjudice qui pourrait intervenir entre vous et le(s) candidat(s) présenté(s) par nos services pendant l’exercice de votre collaboration.

 

ANNEXE

 

(1) Par e-mail ou courrier

(2) Pendant toute la durée légale du présent contrat, soit une année a compté de la signature de celui-ci.

(3) Ouverture de la procédure de recrutement dès visibilité du règlement sur notre compte bancaire (immédiat pour les paiements effectués par CB en ligne).

(4) Au plus tard 6 jours après réception de votre validation (écrite). Conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, des pénalités pour retard de paiement pourront être appliquées.

(5) Facturation du solde des honoraires + frais d’intervention à hauteur de 120,00€ par dossier envoyé.

(6) Les candidatures suivantes ne seront envoyées uniquement qu’après avoir respecté l’obligation  de Article 2  (a).

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